Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
- transfert d'un permis de construite ou d'aménager
Le retrait des formulaires
Pour les autorisations d’urbanisme, le retrait des dossiers peut se faire directement en mairie ou être téléchargés sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Dématérialisation
Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme en dématérialisé sur internet. Le dépôt se fera par voie numérique uniquement par l’intermédiaire d’un portail informatique accessible depuis un site dédié et sécurisé sur Internet. Aucun dépôt par simple mail ne sera accepté.
Le site internet est : https://bievre-isere.geosphere.fr/guichet-unique
Ce portail est mis en place sur l’ensemble des communes de Bièvre Isère Communauté.
Après avoir créé votre compte, vous pourrez accéder à votre espace pour déposer votre dossier et vos pièces complémentaires, suivre votre procédure d’instruction ou encore obtenir votre arrêté une fois le dossier instruit
Pour le calcul d'une taxe d'aménagement consulter le site www.service-public.fr rubrique Taxe d'aménagement. Ce site officiel est gratuit !
Déclaration préalable
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m².
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1.80 m,
- construction d'une piscine
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, ravalement de façade, réfection de toiture),
- changement de destination d’un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
